1. Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 août 2013.
TexteArrêté du 16 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027870779
Texte parentLEGITEXT000027870764
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