Article abrogation programmée, en vigueur du 23 août 2013 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027876652
Texte parentLEGITEXT000027876634
Référencearticle 11 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 23 août 2013)Légifrance →
1. Le rapport de stage rend compte des travaux de pratique professionnelle et développe les aspects juridiques de l'un des dossiers suivis par l'étudiant au cours de son stage.
2. Le rapport de stage fait l'objet d'une soutenance devant le jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans le délai prévu par l'article 36 du même décret.
3. La soutenance du rapport reçoit une note de 0 à 20 qui est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.
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