1. Le directeur de chaque centre de centre de formation professionnelle transmet sans délai copie des certificats de fin de stage délivrés par son centre au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Arrêté du 8 août 2013 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 23 août 2013 au 29 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027876654
Texte parentLEGITEXT000027876634
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