Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027876658
Texte parentLEGITEXT000027876634
Référencearticle 14 de l'arrêté du 8 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 septembre 1990 fixant les modalités du contrôle continu et de l'appréciation du rapport de stage prévus à l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 septembre 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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