Arrêté du 8 août 2013 · Article

Article 4

Article abrogation programmée, en vigueur du 29 août 2019 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000038980427

Texte parentLEGITEXT000027876634

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 29 août 2019)Légifrance →

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