Article abrogation programmée, en vigueur du 23 août 2013 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027876670
Texte parentLEGITEXT000027876634
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 23 août 2013)Légifrance →
1. L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une consultation, d'un cas pratique ou d'actes. Sa durée est de quatre heures.
2. Les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et son épreuve est annulée.
3. La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver l'anonymat des candidats.
4. Chaque composition écrite est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1.
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