Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 23 août 2013)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 24 juin 1991
3. Art. 1, Art. 2
4. Il demeure toutefois applicable aux personnes visées par les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 29 du décret du 13 mars 2013 susvisé ainsi qu'aux personnes admises dans un centre de formation professionnelle de notaires avant le 1er janvier 2014.
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