1. En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant et en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le maître d'œuvre de l'identification peut refuser de remettre des passeports pour des animaux de ce détenteur, après l'avoir signifié à ce dernier.
Arrêté du 6 août 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 août 2013.
TexteArrêté du 6 août 2013
RattachementChapitre II : Organisation de l'identification
IdentifiantLEGIARTI000027877898
Texte parentLEGITEXT000027877856
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