1. Un détenteur n'a pas le droit de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique sauf si une marque auriculaire d'un animal est perdue, détériorée ou illisible.
Arrêté du 6 août 2013 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 août 2013.
TexteArrêté du 6 août 2013
RattachementChapitre III : Apposition, caractéristique et gestion des marques auriculaires agréées
IdentifiantLEGIARTI000027877914
Texte parentLEGITEXT000027877856
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