Arrêté du 6 août 2013 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 14 avril 2023.

TexteArrêté du 6 août 2013
RattachementChapitre III : Apposition, caractéristique et gestion des marques auriculaires agréées
IdentifiantLEGIARTI000047437838
Texte parentLEGITEXT000027877856
Référencearticle 21 de l'arrêté du 6 août 2013 (version du 14 avril 2023)Légifrance →

1. Pour les animaux importés d'un pays tiers, après avoir passé les contrôles visés par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et par le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé :

2. a) Le détenteur qui introduit ces animaux dans son exploitation est tenu de notifier au maître d'œuvre de l'identification l'arrivée de ces animaux dans un délai de sept jours ;

3. b) A la suite de quoi l'établissement de l'élevage est tenu de faire apposer les marques auriculaires agréées portant le numéro national d'identification défini à l'article 23 du présent arrêté sur ces animaux par un agent habilité, dans un délai maximum de sept jours suivant la notification d'entrée et dans tous les cas, avant leur départ de l'exploitation ;

4. c) L'établissement de l'élevage enregistre la correspondance entre l'ancien et le nouveau numéro d'identification.

5. Les marques auriculaires posées dans le pays tiers sont récupérées par l'agent identificateur habilité. Il les transmet au responsable administratif de l'établissement de l'élevage, qui en assure la comptabilité matière et la destruction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047437838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.