Arrêté du 6 août 2013 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 23 août 2013.

TexteArrêté du 6 août 2013

RattachementChapitre IV : Modalités de notification

IdentifiantLEGIARTI000027877929

Texte parentLEGITEXT000027877856

Référencearticle 27 de l'arrêté du 6 août 2013 (version du 23 août 2013)Légifrance →

1. La notification est réalisée selon les modalités décrites en annexe du présent arrêté.

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