RattachementChapitre VI : Mouvement, naissance ou mort d'animaux
IdentifiantLEGIARTI000027877948
Texte parentLEGITEXT000027877856
Référencearticle 36 de l'arrêté du 6 août 2013 (version du 23 août 2013)Légifrance →
1. En cas d'anomalies d'identification, tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime, le directeur départemental en charge de la protection des populations notifie sans délai au détenteur une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux de son exploitation selon des modalités prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
2. Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut alors procéder ou faire procéder sans délai à la vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation.
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