1. L'institut de l'élevage est tenu de présenter aux services du ministère chargé de l'agriculture, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives à l'identification des bovins.
Arrêté du 6 août 2013 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 23 août 2013.
TexteArrêté du 6 août 2013
RattachementChapitre VII : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027877968
Texte parentLEGITEXT000027877856
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