RattachementChapitre VIII : Dispositions applicables en Corse
IdentifiantLEGIARTI000047436264
Texte parentLEGITEXT000027877856
Référencearticle 51 de l'arrêté du 6 août 2013 (version du 14 avril 2023)Légifrance →
1. L'apposition du bolus agréé ne peut être réalisée que par un agent spécifiquement mandaté par le directeur chargé de la protection des populations pour cette activité.
2. L'agent mandaté rend compte de la réalisation des actes de pose des bolus agréés au directeur chargé de la protection des populations et au maître d'œuvre de l'identification.
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