Arrêté du 6 août 2013 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 14 avril 2023.

TexteArrêté du 6 août 2013

RattachementChapitre VIII : Dispositions applicables en Corse

IdentifiantLEGIARTI000047436266

Texte parentLEGITEXT000027877856

Référencearticle 52 de l'arrêté du 6 août 2013 (version du 14 avril 2023)Légifrance →

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