Arrêté du 6 août 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 août 2013.

TexteArrêté du 6 août 2013

RattachementChapitre II : Organisation de l'identification

IdentifiantLEGIARTI000027877892

Texte parentLEGITEXT000027877856

Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 août 2013 (version du 23 août 2013)Légifrance →

1. L'établissement de l'élevage se soumet aux contrôles visés à l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage.

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