1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-761 du 21 août 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 août 2013.
TexteDécret n°2013-761 du 21 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027887094
Texte parentLEGITEXT000027887081
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