Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2013-760
du 22 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027887606
Texte parentLEGITEXT000027887598
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2013-760
du 22 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « L'établissement public BPI-Groupe est habilité à réaliser ses missions en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à la demande de ces collectivités.
3. Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de ces missions ainsi que celle des instruments correspondants sont prévus par convention entre les parties. Ces conventions peuvent prévoir la création d'un comité local d'orientation remplissant les missions prévues à l'article 7-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.