Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, il est inséré un article 7-4 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-4. ― Il est institué un comité territorial d'orientation à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et un comité départemental d'orientation à Mayotte, chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales ou ses représentants de ses missions au niveau local et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie locale de développement économique.
3. La composition des comités prévus à l'alinéa précédent, le mode de désignation de leurs membres et les modalités de leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La composition de ces comités est établie de manière à favoriser la parité entre hommes et femmes. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : art. 7-4