Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2013-760
du 22 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027887612
Texte parentLEGITEXT000027887598
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2013-760
du 22 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et aux comités régionaux d'orientation » sont remplacés par les mots : « , aux comités régionaux d'orientation, aux comités territoriaux d'orientation et au comité départemental d'orientation de Mayotte » ;
3. 2° Les références : « et 7-3 » sont remplacées par les références : « , 7-3 et 7-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 : art. 5
Aller plus loin
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