1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2013-760
du 22 août 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 août 2013.
TexteOrdonnance n°2013-760
du 22 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027887608
Texte parentLEGITEXT000027887598
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