1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-758 du 21 août 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2013.
TexteDécret n°2013-758 du 21 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027888259
Texte parentLEGITEXT000027888239
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