Décret n°2013-766 du 23 août 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-766 du 23 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027889745
Texte parentLEGITEXT000027889736
Référencearticle 1 du décret n°2013-766 du 23 août 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comprend :

2. 1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat.

3. Cet examen doit permettre d'apprécier pour chaque candidat son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Il tient compte notamment des fonctions d'encadrement ou de conception déjà exercées par les candidats (coefficient 3) ;

4. 2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat.

5. Le jury dispose des évaluations ou notations obtenues par le candidat au cours des dix dernières années. Cet entretien démarre par une phase de quinze minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments que ce dernier a présentés dans son dossier et du rapport précité ; il se poursuit par une seconde phase de vingt-cinq minutes au moins qui doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités dévolues aux membres du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (durée : quarante minutes ; coefficient 5).

6. Ne sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.

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