1. Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale qui fixe le nombre de postes. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la période d'inscription, la date des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Décret n°2013-766 du 23 août 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-766 du 23 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027889747
Texte parentLEGITEXT000027889736
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