1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 21 août 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2020.
TexteArrêté du 21 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000042501658
Texte parentLEGITEXT000027889757
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