Arrêté du 21 août 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 août 2013.

TexteArrêté du 21 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027889774
Texte parentLEGITEXT000027889757
Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 août 2013 (version du 25 août 2013)Légifrance →

1. Le secrétaire général et le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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