Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027895514
Texte parentLEGITEXT000027895509
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, les mots : « après l'avertissement que lui a adressé le préfet de région » sont supprimés et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2011 : art. 1
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