Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027895571
Texte parentLEGITEXT000027895543
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « du paragraphe 1 de la 1re catégorie ou du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie B » ;
3. 2° A l'article 3, les mots : « à l'article 43 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 40 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 janvier 2007 : art. 1, art. 3
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