Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027895573
Texte parentLEGITEXT000027895543
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 août 2007 susviséest ainsi modifié :
2. Au 3° de l'article 1er et au 2° de l'article 3, les mots : « de 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie B ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 août 2007 : art. 1, art. 3
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