Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027895578
Texte parentLEGITEXT000027895543
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2012 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Les mots « du c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
3. 2° Au a, les mots : « dans la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « au a du 2° de la catégorie D » ;
4. 3° Au b, les mots : « dans la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de la catégorie D ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 juillet 2012 : art. 1
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