Arrêté du 21 août 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 août 2013.

TexteArrêté du 21 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027895561
Texte parentLEGITEXT000027895543
Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 août 2013 (version du 28 août 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

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