Arrêté du 16 août 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 août 2013.

TexteArrêté du 16 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027896798

Texte parentLEGITEXT000027896788

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 août 2013 (version du 28 août 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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