Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 12 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le juge alloue » sont remplacés par les mots : « Il est alloué » ;
3. 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « En cas d'impossibilité pour l'enquêteur d'accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, il est alloué, sous réserve que l'enquêteur justifie des diligences accomplies, une indemnité de carence. » ;
5. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Lorsque les enquêteurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, des indemnités calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 : art. 12