1. Le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 août 2013.
TexteArrêté du 16 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027900621
Texte parentLEGITEXT000027900617
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