Arrêté du 26 août 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 août 2013.

TexteArrêté du 26 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027900630

Texte parentLEGITEXT000027900623

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 août 2013 (version du 29 août 2013)Légifrance →

1. Les deux derniers alinéas du 3° du I de l'article 1er et le 7° du II de l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

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