1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 août 2013.
TexteArrêté du 26 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027900632
Texte parentLEGITEXT000027900623
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