1. Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-782 du 28 août 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
TexteDécret n°2013-782 du 28 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027905691
Texte parentLEGITEXT000027905675
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