1. Les sociétés mentionnées à l'article 2 disposent d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types figurant en annexe.
Décret n°2013-777 du 27 août 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 2013.
TexteDécret n°2013-777 du 27 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027905962
Texte parentLEGITEXT000027905950
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.