1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-777 du 27 août 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 août 2013.
TexteDécret n°2013-777 du 27 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027905964
Texte parentLEGITEXT000027905950
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