Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même arrêté, le point 4 est ainsi modifié :
2. « 4. Pour les obligations portant sur des animaux, pour chaque niveau de réduction considéré, un taux d'écart est défini comme le rapport entre le nombre d'animaux manquants ou en anomalies et le nombre d'animaux constatés sans anomalie.
3. a) Si l'anomalie ne concerne pas plus de trois animaux, l'aide à laquelle le bénéficiaire peut prétendre après contrôle est réduite de ce taux d'écart ;
4. b) Si l'anomalie concerne plus de trois animaux, le montant de l'aide à laquelle le bénéficiaire peut prétendre après contrôle est réduit :
5. ― de ce taux d'écart s'il n'excède pas 10 % ;
6. ― de deux fois ce taux d'écart, s'il est supérieur à 10 % mais inférieur ou égal à 20 % ;
7. ― si ce taux d'écart est supérieur à 20 %, aucune aide n'est octroyée au titre de la mesure ;
8. ― si ce taux d'écart excède 50 %, outre le non-paiement de l'annuité, une pénalité supplémentaire est appliquée, à concurrence d'un montant correspondant à la différence entre le nombre d'animaux déclarés et le nombre d'animaux constatés sans anomalie ;
9. c) Si l'anomalie est intentionnelle, aucune aide n'est octroyée au titre de la mesure. Si le taux d'écart excède 20 %, outre le non-paiement de l'annuité, une pénalité supplémentaire est appliquée, à concurrence d'un montant correspondant à la différence entre le nombre d'animaux déclarés et le nombre d'animaux constatés sans anomalie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 septembre 2007 : art. 3