Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027906137
Texte parentLEGITEXT000027906110
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les financements autres que les crédits budgétaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le préfet de région peut dépasser cette limite de 7 600 euros par bénéficiaire dans le cadre du dispositif destiné aux systèmes fourragers de polyculture-élevage économes en intrants appliqué aux territoires soumis à la disposition 10A " réduire significativement l'eutrophisation des eaux côtières et de transition ” du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2010-2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 septembre 2007 : art. 6
Aller plus loin
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