Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé :
2. « Les personnes morales organisant une exploitation collective de surfaces agricoles, ci-après désignées par le terme " entités collectives ”, éligibles aux engagement agroenvironnementaux, doivent reverser aux exploitants agricoles éligibles l'intégralité des paiements au prorata des surfaces affectées à ces exploitations. Cependant si les membres de l'entité collective disposant d'une voix délibérative sont uniquement des personnes physiques ou morales désignées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, l'entité collective a la possibilité de ne pas effectuer ce reversement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 septembre 2007 : art. 9