1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 août 2013.
TexteArrêté du 5 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027906133
Texte parentLEGITEXT000027906110
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