1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1765 du 14 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000027907522
Texte parentLEGITEXT000027907503
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