Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1765 du 14 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000027907514
Texte parentLEGITEXT000027907503
Référencearticle 3 du décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007 (version du 17 décembre 2007)Légifrance →

1. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

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