Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1765 du 14 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000027907518
Texte parentLEGITEXT000027907503
Référencearticle 4 du décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007 (version du 17 décembre 2007)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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