Arrêté du 27 août 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 2013.

TexteArrêté du 27 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027907700

Texte parentLEGITEXT000027907692

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 août 2013 (version du 30 août 2013)Légifrance →

1. Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit la publication du décret n° 2013-780 du 27 août 2013 au Journal officiel de la République française.

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