Arrêté du 19 août 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 août 2013.

TexteArrêté du 19 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027907813

Texte parentLEGITEXT000027907790

Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 août 2013 (version du 30 août 2013)Légifrance →

1. La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin agréé de la police nationale.

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