Article en vigueur depuis le 30 août 2013.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. Arrêté du 18 novembre 2002
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21.
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