Arrêté du 19 août 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 août 2013.

TexteArrêté du 19 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027907815

Texte parentLEGITEXT000027907790

Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 août 2013 (version du 30 août 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2014 des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale.

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